Comment Savoir Si Mon Dossier Dalo Est Accepté

Je dois faciliter monday relogement et accepter l'offre qui m'est faite, sauf inadaptation manifeste

Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma state of affairs,
Si j'ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.
Si j'ai demandé un hébergement ou united nations logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).
Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

Si je due north'ai pas reçu d'offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles :
– le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d'appliquer la décision de la commission de médiation ;

– le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à fifty'État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l'un après l'autre, ou en même temps.

→ le délai légal varie en fonction de mon département [one]

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ Télécharger un modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

→ One thousand'informer sur l'aide juridictionnelle

→ M'informer sur les points d'accès au droit

[1] Selon le département dans lequel vous faites votre demande, le délai dans lequel le préfet sera tenu de vous reloger si la commission de médiation accepte votre demande sera de trois mois ou de six mois.

Le délai est de six mois dans les départements suivants :

tous les départements d'Outre-mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion (le DALO n'est pas en awarding à Mayotte)
tous les départements d'Île-de-France : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise
les autres départements suivants : Rhône, Bouches du Rhône, Haute-Garonne, Nord, Gironde, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Bas-Rhin, Ille et Vilaine, Isère, Seine-Maritime, Var, Hérault, Pas-de-Calais, Vaucluse, Loire, Indre-et-Loire

Dans tous les autres départements, le délai est de trois mois.

Documents à télécharger

Modèle de recours en injonction DAHO Modèle de recours en injonction DALO Prioritaire DALO - Saisir le Tribunal Administratif